CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 04/11/2025

1.Préambule

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Client”, et le prestataire vendeur, ci-après “Maison l’HÉritage” dont les coordonnées sont les suivantes :

• SAS Maison l’HÉritage, au capital social de 100 €
• Représentée par Kévin DONAT en sa qualité de Président
• 2 rue Nicolas de Condorcet
• contact@maison-lheritage.com

• SIRET : 99209768300013
• N° TVA : FR60 992 097 683

2.Modalités d’application des Conditions générales de vente

Maison L’HÉritage est un organisme de formation en ligne spécialisé dans les langues bibliques. Elle propose ses services en ligne pour aider sa clientèle à acquérir les compétences linguistiques et culturelles nécessaires à la lecture et à la compréhension directe des textes bibliques dans leurs langues originales. Elle exploite les sites internet https://www.maison-lheritage.com et https://elearning.maison-lheritage.com ci-après dénommé “Site”.

Pour bénéficier des services de Maison l’HÉritage ici présentés, le Client doit être une personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Les ventes s’effectuent exclusivement en ligne sur le Site. Elles sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, d’accès, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Maison l’HÉritage se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties ou sur les modalités d’accès du Client au Produit, Maison l’HÉritage prévient le Client à l’adresse email communiquée lors de son achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre éventuel document contradictoire échangé entre les Parties.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande, sans restriction ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat. 

3.Cours de langue en ligne

3.1. Informations générales

Maison l’HÉritage enseigne l’hébreu biblique et l’araméen biblique. Tous les cours sont dispensés au format numérique et ont lieu en distanciel.

Maison l’HÉritage propose les formules suivantes pour suivre les cours de langue :

• Une séance d’une personne d’une heure à 30€
• Un forfait de 10 cours d’une heure pour une personne à 260€
• Une séance duo de deux personnes d’une heure à 45€
• Un forfait de 10 cours d’une heure pour deux personnes à 260€

Chaque séance dure 1 heure et se déroule via l’outil de visioconférence Zoom. Toutes les séances sont uniques et dispensées en fonction de l’avancée et/ou du niveau et des besoins du Client.

Les forfaits de 10 cours sont valables pour une durée maximale de six mois à compter de la date d’achat. Au-delà de ce délai, les séances non utilisées sont considérées comme perdues et aucun remboursement ni report ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

3.2. Réservation des cours

Les créneaux de disponibilité de dispense de cours de langue de Maison l’HÉritage sont indiqués sur son calendrier en ligne. Le Client peut directement y réserver son créneau en choisissant la formule de cours qui l’intéresse.

L’outil de réservation en ligne utilisé est : Calendly.

Une fois la réservation effectuée et réglée, le Client reçoit les informations de connexion (rappel de la date et de l’horaire, du cours réservé et de l’outil de visioconférence utilisé) via email. L’email de réception est celui qu’il a indiqué lors de la réservation du créneau.

Pour réserver un créneau, le Client doit procéder de la façon suivante : 

• Choisir la formule qui l’intéresse,
• Choisir le créneau horaire du cours qu’il lui convient,
• Renseigner les informations et coordonnées nécessaires à la réservation,
• Accepter les Conditions générales de vente,
• Régler la formule dans sa totalité.

Suite au paiement et à la réception de la confirmation du rendez-vous par le Client, la collaboration entre les Parties est considérée comme ferme et définitive.

Maison l’HÉritage se réserve le droit d’annuler ou de refuser un nouveau client si elle n’a pas la capacité de l’accueillir, s’il y a eu un problème technique avec les disponibilités ou si elle a connu un litige avec le Client par le passé. Tout créneau annulé de la part de Maison l’HÉritage sera remboursé.

3.3. Politique de report et d’annulation

• Si le Client souhaite reporter son rendez-vous, cela est possible, dans un délai de 48 heures avant le créneau initialement prévu. Pour cela, il doit au choix : contacter Maison l’HÉritage à l’adresse suivante : contact@maison-lheritage.com. Le report de rendez-vous est autorisé 2 fois. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué et le rendez-vous sera annulé.

• Si une des Parties ne peut assurer un rendez-vous planifié pour une raison, comme la maladie, une interruption de travail, une absence, etc., elle prévient l’autre dans les plus brefs délais et convient, avec son accord écrit, d’un nouveau créneau d’échange.

• L’annulation du rendez-vous est permise dans les modalités du droit de rétractation légale. Au-delà du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être effectué de la part de Maison l’HÉritage si le Client décide d’annuler son rendez-vous. Sauf cas exceptionnel que Maison l’HÉritage se réserve de déterminer.

4. Programme e-learning

Le programme et tout support rattaché à celui-ci sont exclusivement numériques et accessibles ou livrés au Client de manière dématérialisée.

4.1. Informations générales

Le(s) programme(s) numérique(s) de Maison l’HÉritage sont accessibles depuis la plateforme : https://elearning.maison-lheritage.com.

• Nom du programme : Programme complet d’Hébreu biblique et d’Araméen biblique
• Objectif : Le programme vise à permettre à l’apprenant d’acquérir la maîtrise de la lecture et de la grammaire de l’hébreu biblique, puis de l’araméen biblique, afin de lire et comprendre de manière autonome les textes bibliques et extra-bibliques. Il a également pour but d’initier l’étudiant à l’analyse linguistique, littéraire et stylistique de ces textes.
• • Composition du programme : 
    • Module 1 – Hébreu Biblique Niveau 1 : alphabet, lecture, vocalisation, bases grammaticales.
    • Module 2 – Hébreu Biblique Niveau 2 :  étude complète de la grammaire hébraïque, incluant morphologie et conjugaison des verbes.

• Module 3 – Hébreu Biblique Niveau 3 : textes variés, analyse syntaxique, littéraire et stylistique, étude des structures complexes.

• • Module 4 – Araméen biblique : apprentissage et lecture des textes bibliques
  • Module 5 – Lecture et analyse avancée : analyse linguistique, littéraire et contextuelle de textes hébreux et araméens.
  • Chaque module est proposé sous forme de vidéos pédagogiques, supports PDF téléchargeables et exercices interactifs ou corrigés selon le contenu.
  • Le client bénéficie d’un suivi pédagogique par écrit, lui permettant de poser des questions ou de demander des précisions à l’enseignant par courrier électronique (e-mail) ou via l’outil d’échange mis en place sur la plateforme.
  • Les messages écrits sont consultés au minimum une fois par semaine, sous réserve de la disponibilité du formateur.
  • Les mises à jour et ajouts de contenu sont publiés régulièrement, selon le calendrier de l’enseignant, et inclus sans frais supplémentaires.

• Le programme est accessible selon différentes formules d’abonnement. L’accès du Client à la plateforme est donc limité à la durée de son abonnement. L’accès du Client prend fin automatiquement à l’expiration de l’abonnement en cours.

 4.2. Réservation et formules d’abonnement

Pour confirmer sa volonté d’accéder au programme e-learning, le Client doit :

• Se rendre sur la page de vente du programme choisi,
• Renseigner les informations nécessaires à l’achat,
• Accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet,
• Procéder au paiement selon les modalités de règlement sélectionnées.

Une fois ces étapes validées, la commande est confirmée par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. Cette confirmation rend la vente ferme et définitive et contient l’ensemble des informations relatives à l’accès au programme.

Maison l’HÉritage se réserve le droit de refuser une commande lorsque le nombre de places disponibles est limité et que la capacité d’accueil est atteinte ou en cas de litige antérieur avec le Client. Dans ces situations, le Client est informé par e-mail et les sommes éventuellement versées lui sont remboursées au prorata de l’accès déjà fourni.

En cas de difficulté lors de la commande, le Client doit contacter Maison l’HÉritage dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : contact@maison-lheritage.com. Maison l’HÉritage s’engage à apporter une solution au problème signalé dans les meilleurs délais.

Le Client est tenu de vérifier avec soin l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la commande. Toute erreur, notamment dans l’adresse e-mail ou les données d’identification, peut empêcher la bonne livraison de la commande. Dans ce cas, Maison l’HÉritage ne saurait être tenue responsable.

4.3. Accès à la plateforme d’e-learning

Une fois l’accès au programme obtenu, le Client doit créer son espace personnel qui lui permettra d’avoir accès aux contenus du programme de Maison l’HÉritage.

L’accès à la plateforme e-learning est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive. 

La plateforme de vente et d’hébergement en ligne utilisée par Maison l’HÉritage peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration des produits ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.

L’accès au programme est prévu pour la durée indiquée à l’article 4.1., dans les limites de l’existence de la structure de Maison l’HÉritage. Si le Client décide de supprimer son compte, il ne pourra plus avoir accès au contenu du programme, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.

Tout support téléchargé par le Client sera en sa possession, sur son propre matériel informatique, sans limitation de durée. Ils doivent rester confidentiels et être limités à l’usage personnel du Client.

5. Obligations et responsabilités de Maison l’HÉritage

Dans le cadre de son activité et des services proposés, Maison l’HÉritage est tenue par une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client. Cependant, elle ne peut garantir, ni s’engager sur l’obtention d’un quelconque résultat, autant sur le court terme que le long terme.

Maison l’HÉritage n’agit pas pour le compte du Client, mais vient seulement l’accompagner quant à l’apprentissage d’une langue étrangère. Le Client est le seul responsable de la mise en pratique des méthodes délivrées et ne pourra tenir pour responsable Maison l’HÉritage en cas de non-amélioration de sa pratique linguistique.

Maison l’HÉritage fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les services répondent à ses besoins. Si celui-ci est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par Maison l’HÉritage, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée.

Également, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu des services, en cas de prises de décisions ou d’actions postérieures au suivi du cours ou du programme ou en cas de mauvaise interprétation de ses dires. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de Maison l’HÉritage, découlant de ses services, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client, s’il parvient à prouver cette faute.

Les services sont exclusivement numériques et accessibles en distanciel. À ce titre, Maison l’HÉritage utilise différents outils numériques qui ne sont pas de son ressort, ainsi, elle ne peut être tenue pour responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, son accès, son utilisation ou ceux du Client à ces différents outils.

Maison l’HÉritage est tenue par une obligation de confidentialité. Tous les propos et documents confiés par le Client seront tenus secrets, sans limitation de durée à l’issue de la collaboration.

6. Obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et suivre les consignes indiquées dans le suivi et le contenu des services de Maison l’HÉritage.

Avant de procéder à tout achat, le Client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande et à la dispense du service. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatiques indispensables.

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les modalités d’accès aux services sous forme numérique. S’il rencontre un problème avec sa commande, il est prié d’en informer Maison l’HÉritage au plus vite par email à l’adresse suivante : contact@maison-lheritage.com.

Le contenu des différents supports inclus dans les services de Maison l’HÉritage ne peuvent pas être partagés, divulgués, ni être donnés en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de la part du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès aux services n’entraînera la restitution d’aucune somme.

Le Client est également tenu par une obligation de paiement des services commandés, dans les modalités de paiement choisies lors de sa commande. Aucun motif n’est recevable pour demander le remboursement d’un quelconque service après y avoir eu accès.

Le Client demeure seul responsable de sa progression et de la mise en œuvre des enseignements dispensés. Maison l’HÉritage met à sa disposition l’ensemble des outils et ressources nécessaires pour favoriser son apprentissage.

7. Droit de rétractation

7.1 Informations générales

Dans le cadre d’un contrat conclu en ligne et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.

Cela signifie que le Client peut renoncer au service commandé en contrepartie de la somme qu’il a déjà déboursée.

7.2. Cours de langue en ligne

Lorsque le Client réserve un cours dont la date de réalisation est fixée à moins de 14 jours après la réservation, il est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Cette renonciation lui permet de bénéficier immédiatement du service commandé. En validant sa commande et en cochant la case d’acceptation des Conditions générales de vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette perte du droit de rétractation.

Lorsque le cours est réservé à une date postérieure à 14 jours après la réservation, le Client dispose du délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. Dans ce cas, toute somme déjà versée sera intégralement remboursée par Maison l’HÉritage.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par e-mail à contact@maison-lheritage.com, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, dûment complété et transmis dans le même délai.

7.3. Abonnement plateforme e-learning

Le Client a accès à la plateforme e-learning par le biais de formules d’abonnement. Peu importe la formule choisie, l’accès au programme est débloqué pour la durée d’engagement choisie.

À ce titre, et pour bénéficier du programme dans sa totalité dès conclusion de la commande et dès le paiement, selon l’article L221-28 du Code précité, le Client doit renoncer expressément à son droit de rétractation et ainsi reconnaître la perte de ce droit au profit de l’accès immédiat à la plateforme. En acceptant les Conditions générales de vente lors de l’achat, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation et accéder directement au programme.

Une fois que le Client a renoncé à son droit de rétractation et effectué le paiement, la commande est validée de manière définitive et celle-ci ne pourra plus être annulée.

Enfin, lorsqu’une formule d’abonnement est renouvelée, le droit de rétractation ne s’applique pas, celui-ci étant considéré comme la poursuite d’un contrat déjà en cours.

8. Garanties légales sur les services numériques

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les programmes en ligne, e-books, produits digitaux), est réputé être livré de manière conforme au Client et exempté de tout vice caché. La conformité d’un de ses produits s’établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur.

L’encadré présent en Annexe 2 répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au Client particulier. Ces garanties ne sont pas applicables aux éventuelles prestations supplémentaires au programme en ligne, type coaching et suivi/rendez-vous personnalisé, etc. Le Client peut y retrouver toutes les informations concernant l’application des garanties légales.

9. Modalités tarifaires

Les prix sont entendus en euros (€), toutes charges comprises (TTC).

• Cours Solo = 30 €
• Cours Solo – Forfait 10 cours = 260 €
• Cours Duo = 45 €
• Cours Duo – Forfait 10 cours = 405 €
• Abonnement e-learning 1 mois = 29,99 €
• Abonnement e-learning 3 mois = 80,97 €
• Abonnement e-learning 6 mois = 143,94 €
• Abonnement e-learning 1 an = 251,88€

En cas d’application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles. Elles sont directement applicables lors du règlement.

Le règlement en ligne s’effectue via Stripe ou PayPal.

Maison l’HÉritage n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.

Le paiement est comptant lors de la réservation en ligne, sauf solutions de facilités de paiement éventuellement proposées au moment de l’achat. Tout défaut ou échec de paiement entraîne l’annulation du rendez-vous et/ou l’arrêt temporaire de l’accès à la plateforme d’e-learning.

Aussi, pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.

10. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent à Maison l’HÉritage d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Elle agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. 

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. 

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales de Maison l’Héritage et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client).

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

• 3 ans suite à la suppression du compte client sur la plateforme de vente des services,
• 5 ans suite à la fin de la collaboration entre les Parties.
• Ces durées peuvent être ajustées pour répondre à une obligation légale spécifique ou à des exigences réglementaires.
• Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces services avant utilisation sur le site https://www.maison-lheritage.com.

Maison l’HÉritage utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données personnelles, uniquement si le Client en donne son consentement : Zoom et Calendly. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte Maison l’HÉritage par email : contact@maison-lheritage.com. Par ailleurs, le Client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de Maison l’HÉritage concernant le traitement des Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

11. Clause de propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) appartient à Maison l’HÉritage et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les modules, supports, contenus et outils intégrés au sein des services ont été créés par Maison l’HÉritage (ou toute autre personne dont il aurait eu l’autorisation) et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement des services n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, Maison l’HÉritage agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client pourra être sanctionné en conséquence, ainsi que toute autre personne qui serait illégalement en possession de toute ou partie d’un support inclus dans les services de Maison l’HÉritage .

12. Hypothèses de résiliation de la collaboration

En dehors du déroulé normal de la dispense des services de Maison l’HÉritage et de la période d’accès aux services convenue lors de leur achat, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du service. La responsabilité de Maison l’HÉritage ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de négociation libre de 1 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

Enfin, le Client qui n’est pas en ordre de paiement peut se voir refuser l’accès aux services ou l’autorisation d’exploitation d’un des supports contenu au sein d’un service.

13. Droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

En cas de traduction du document, la version française fait foi.

14. Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter Maison l’HÉritage dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours suivant la date du premier message.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de Maison l’HÉritage. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. 

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

À l’attention de ___________________________ identité du professionnel),

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) ___________________________(identité du Client) notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le service ___________________________(nom du service).

• Date de l’achat du service : ____/____/____
• Si cours en ligne – Date du créneau de cours réservé : ____/____/____
• Nom/prénom du Client ou Nom de l’entreprise du Client : ___________________________
• Adresse postale du Client : ___________________________
• Adresse postale du Client : ___________________________
• Adresse email du Client : ___________________________

Date de la demande de rétractation : ____/____/____

Signature du Client :

ANNEXE 2 : Encadré garanties légales

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.